ps chevilly larue

L’avertissement sans frais de la Cour des Comptes

vendredi 30 octobre 2009 par B.TRANCHANT

Dans un rapport public sur la « conduite par l’État de la décentralisation », la Cour des comptes se livre à un véritable réquisitoire contre la révision constitutionnelle du 23 mars 2003 qui consacre « l’organisation territoriale de la République ».
® Photo : droits réservés. “Philippe Séguin, premier président de la Cour des Comptes.”


Le coup est arrivé sur sa droite. Là, sans doute, où il s’y attendait le moins. De la bouche du très chiraquien Philippe Séguin, premier président de la Cour des Comptes , qui s’est livré à un véritable réquisitoire contre la politique impulsée par le président de la République, lors de la présentation d’un rapport sur «  La conduite par l’État de la décentralisation  », rendu public le 27 octobre dernier, à Paris. Quelques jours seulement après l’ouverture du chantier de la réforme des collectivités territoriales, par Nicolas Sarkozy en personne, ce document de 130 pages pointe les dérives de l’acte II de la décentralisation, issue de la loi du 28 mars 2003.

Jacobinisme

Sous couvert d’éclairer le débat public, Séguin ne se prive pas de brocarder un « État jacobin », incapable de « préserver le principe d’égalité entre les territoires tel qu’il résulte de notre pacte républicain ». Et de montrer les limites des modes de financement retenus par la loi et la nécessité de conduire à une rationalisation des dépenses. « L’ambition d’une organisation décentralisée de la République supposait de clarifier la répartition, en hiérarchisant et spécialisant des échelons de décentralisation, pour conduire à un meilleur ordonnancement de l’organisation territoriale. La seconde décentralisation n’a pas répondu à ces objectifs », constate-t-il. Avant de déplorer, au détour d’une phrase, l’absence d’élaboration d’une grille d’évaluation conjointe des politiques transférées. « Ce référentiel aurait été précieux pour enrichir le débat entre l’État et les collectivités territoriales, trop marqué par les revendications budgétaires », renchérissent les auteurs du rapport.
S’ils se gardent bien de se prononcer sur la question de l’organisation des compétences, ces derniers suggèrent que celle-ci s’ordonne au moins selon des objectifs de lisibilité par échelon territorial, de simplicité des découpages des responsabilités au sein des compétences décentralisées et de réduction des dépenses administratives de gestion locale. Et jugent « un ajustement profond de la carte territoriale des collectivités indispensable à une mise en œuvre plus harmonieuse de la décentralisation », sans qu’on sache au juste comment ils perçoivent les pistes de réforme avancées par Alain Marleix.

Avertissement

« Au total, on est fondé à penser que les ambitions institutionnelles initiales, préparées et permises par la consécration constitutionnelle de la décentralisation comme mode d’organisation de la République, ont laissé place au fur et à mesure à un dispositif plus traditionnel, déplorent les rapporteurs. La vision pragmatique et administrative d’un simple réaménagement des compétences l’a emporté, même si l’ampleur des transferts, surtout dans le domaine social, a considérablement accru le poids de collectivités ». Une charge dont se seraient bien passés les départements que le gouvernement se plait à accabler. « Les plus pauvres, ceux qui disposent des recettes fiscales les moins dynamiques, doivent en même temps faire face aux charges les plus importantes », regrettent les experts de la plus haute juridiction française. Laquelle ne se prive pas, dans ses conclusions, d’accuser le gouvernement de réduire les marges de manœuvre desdites collectivités en les privant de ressources dynamiques, alors même qu’il vient de supprimer la taxe professionnelle pour la remplacer par une dotation d’État des plus aléatoire. Plus qu’un réquisitoire, un avertissement…

Bruno Tranchant